CONDITIONS RELATIVES A L’ACHAT ET A LA VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Mise à jour des CGV – 07.02.2023
1. EN GENERAL
1.1. Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions.
1.2. Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions relatives à l’achat et à la vente de Produits pharmaceutiques s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.
2. OBJETS
2.1. Remedok offre la possibilité aux Utilisateurs de mettre en vente et/ou d’acheter des Produits pharmaceutiques.
2.2. L’objet des présentes conditions est de régir les relations entre l’Acheteur, le Vendeur et Remedok lors de la mise en vente ou de l’achat de Produits pharmaceutiques à travers la Plateforme.
3. RELATIONS CONTRACTUELLES
3.1. Remedok permet la conclusion directe d’un Contrat de Vente (tel que défini à l’art. 4.1) entre Acheteur et Vendeur : Remedok agit uniquement en tant qu’intermédiaire (agent du Vendeur).
3.2. L’Acheteur contracte donc directement avec le Vendeur en cas d’achat de Produits pharmaceutiques, à l’exclusion de Remedok.
3.3. La commission de Remedok lors de la vente de Produits pharmaceutiques fait l’objet d’une autre convention entre le Vendeur et Remedok (art. 11.2, 11.3 et 11.4).
4. CONTRAT DE VENTE – EN GENERAL
4.1. Par Contrat de Vente, on entend le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel le Vendeur vend un ou des Produits pharmaceutiques à l’Acheteur moyennant le paiement d’un certain prix.
4.2. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la Documentation contractuelle et notamment les dispositions prévues dans notre politique de confidentialité.
4.3. En cas d’achat de Produits pharmaceutiques sur la Plateforme, l’Acheteur accepte d’être lié par les conditions contractuelles du Vendeur, notamment ses éventuelles conditions générales de vente en sus de la Documentation contractuelle.
5. CONTRAT DE VENTE – CONCLUSION
5.1. Les Produits pharmaceutiques listés sur la Plateforme par les Vendeurs sont constitutifs d’un appel à la soumission d’Offre. L’Utilisateur, par la validation de sa commande sur la Plateforme, soumet ainsi une offre d’achat au Vendeur (l’« Offre »). Le Contrat de Vente est conclu dès que le Vendeur accepte l’Offre de l’Acheteur, soit au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du ou des Produit(s) pharmaceutique(s) à l’Acheteur via le bouton dédié sur la Plateforme.
5.2. Les données enregistrées par Remedok constituent la preuve de l’appel à la soumission d’offre, de l’offre et/ou de l’acceptation de vendre, un ou des Produit(s) pharmaceutique(s).
6. CONTRAT DE VENTE – INFORMATIONS REQUISES
6.1. L’Acheteur doit nécessairement être inscrit sur la Plateforme pour procéder à l’achat de Produits pharmaceutiques sur la Plateforme.
6.2. Pour procéder à la mise en vente de Produits pharmaceutiques, l’Utilisateur doit être inscrit sur la Plateforme. Si l’Utilisateur ne dispose pas encore d’un compte utilisateur auprès de Remedok, celui-ci sera invité à s’inscrire, à accepter la Documentation contractuelle et à indiquer ses conditions de vente (tel que prévu à l’art. 7) avant de pouvoir mettre en vente des Produits pharmaceutiques.
6.3 Un Vendeur possédant une autorisation de grossiste (information renseignée lors de l’inscription et contrôlée par Remedok) est autorisé, selon les directives de Swissmedic, à vendre à tous autres Utilisateurs et ce, indépendamment des cantons dans lesquels Vendeurs et Acheteurs sont situés. En revanche, si un Vendeur ne possède pas une autorisation de grossiste, la plateforme Remedok, conformément aux directives de Swissmedic, limite celui-ci à des échanges avec au maximum 5 Acheteurs situés dans le même canton par an. Dans ce cas, seuls les Acheteurs situés dans le même canton peuvent visualiser les produits mis en vente par le Vendeur.
6.4. Les informations personnelles de l’Acheteur nécessaires à l’achat des Produits pharmaceutiques sont communiquées par Remedok au Vendeur sur la base des informations données à Remedok par l’Acheteur lors de son inscription, ou telles que modifiées par la mise à jour de son profil utilisateur, ainsi qu’il est indiqué dans notre politique de confidentialité.
7. MISE EN VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES – INCOMBANCES DU VENDEUR
7.1. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur d’indiquer ses conditions de vente de manière claire, correcte et exhaustive. Remedok ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance du Vendeur.
7.2. Le Vendeur indique les informations essentielles relatives au(x) Produit(s) pharmaceutique(s) qu’il propose à la vente (dénomination, état de l’emballage, date de péremption, etc..). Pour certains Produits pharmaceutiques (notamment les médicaments listés sur le PHARMINDEX un pré-remplissage est possible. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur de s’assurer que le Produit pharmaceutique qu’il entend mettre en vente correspond aux propositions automatisées de la Plateforme. Le Vendeur peut opter, si tel n’est pas le cas, pour un remplissage manuel des informations relatives au Produit pharmaceutique qu’il souhaite proposer à la vente.
7.3. Il est de la responsabilité exclusive du Vendeur de mettre à la vente des Produits pharmaceutiques qu’il est autorisé à vendre et d’être en mesure de fournir la prestation pour laquelle l’Acheteur a soumis une Offre et que le Vendeur a accepté. Remedok ne peut être tenue responsable pour une défaillance du Vendeur à cet égard.
8. ACHAT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES – INCOMBANCES DE L’ACHETEUR
8.1. Il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur d’acheter des Produits pharmaceutiques dans un délai raisonnable avant l’utilisation qu’il souhaite en faire. Remedok ne peut être tenue responsable pour l’achat d’un Produit pharmaceutique à une date ne permettant plus à l’Acheteur de procéder à l’utilisation qu’il souhaitait en faire.
8.2. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de fournir les informations nécessaires à l’acquisition de Produits pharmaceutiques de manière exacte et exhaustive.
9. PRIX – EN GENERAL
9.1. Le Vendeur fixe le prix de vente lors de la proposition d’un Produit pharmaceutique sur la Plateforme ainsi que l’éventuel rabais dont il est assorti.
9.2. Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente en tout temps. Les ventes déjà conclues n’en sont pas affectées.
9.3. Les prix affichés sur la page dédiée au Produit pharmaceutique (ou dans la liste dont il fait partie) sont exprimés en francs suisses et sont entendus TVA et autres taxes comprises, y compris la commission de Remedok. Il est de la responsabilité du Vendeur de déterminer là ou dite(s) taxe(s) est/sont applicable(s).
9.4. Le prix de vente indiqué n’intègre pas les éventuels frais liés au paiement ni les éventuels frais de livraison.
10. PRIX – LIVRAISON
10.1. Les frais de livraison des Produits pharmaceutiques sont indiqués sur la Plateforme dans une rubrique dédiée.
10.2. En principe, les conditions de livraison des partenaires de Remedok s’appliquent.
10.3. Cela étant, lorsque les Utilisateurs appartiennent au même groupe de pharmacies (soit qu’ils sont liés au même grossiste) les livraisons suivent les canaux habituels de livraison et la livraison des Produits pharmaceutiques se fait aux conditions conclues entre ces pharmacies et leur grossiste commun.
10.4. Lorsque l’Acheteur et le Vendeur ne sont pas liés au même grossiste, les conditions de livraison des partenaires de Remedok s’appliquent en ce qui concerne la méthode de distribution et les prix.
11. PAIEMENT
11.1. Paiement des Produits pharmaceutiques. Le paiement des produits s’effectue directement de l’Acheteur au Vendeur moyennant un bulletin de versement remis à l’Acheteur au moment de la livraison et/ou accessible (ainsi que la facture) sur la Plateforme dans la rubrique facturation.
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11.2. Paiement de la licence mensuelle. Les utilisateurs doivent payer une licence mensuelle de CHF 14.9.– pour l’utilisation de la Plateforme. Le paiement de la licence s’effectue de manière annuelle, du 1er janvier au 31 décembre de l’année courante. La facturation se fait au prorata de l’obtention de la licence (nombre de mois facturé sur l’année, ex. vous commencer au mai, la licence sera facturée CHF 119.20)
11.3. La commission de Remedok n’existe plus.
11.4. Les informations sur les factures émises pour la licence annuelle seront accessibles sur la Plateforme sur la page dédiée à cet effet. Les modalités de paiement y figureront.
Mise à jour des CGV – 07.02.2023
12. CONFIRMATION DE COMMANDE ET FORMAT
12.1. Confirmation de commande. Le Vendeur est informé de l’achat du ou des Produits pharmaceutiques mis en vente par une notification sur la Plateforme et/ou la réception d’un courriel. Après validation de la commande par le Vendeur, l’Acheteur est averti par email et/ou à travers la messagerie de la Plateforme que sa commande est confirmée.
12.2. Format. Un récapitulatif des achats et des ventes de l’Utilisateur est accessible sur la Plateforme sur la page dédiée à cet effet.
12.3. Contrôle. L’Acheteur est tenu de contrôler que le récapitulatif de commande correspond au(x) Produit(s) pharmaceutique(s) qu’il souhaitait acheter. L’Acheteur doit mentionner dans les 3 (trois) jours à compter de la commande, à Remedok si une erreur est constatée. Passé ce délai, le(s) Produit(s) pharmaceutique(s) est/sont considéré(s) accepté(s) et le Vendeur réputé avoir tenu ses engagements en expédiant les Produit(s) qui y sont listé(s). Le même délai s’applique pour indiquer à Remedok qu’aucun récapitulatif de commande n’a été généré et/ou qu’il est inaccessible.
13. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ECHANGES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
13.1. Seul le Vendeur est responsable de la vente du Produit pharmaceutique et de l’exécution du contrat le liant à l’Acheteur. Dès lors, seules les conditions de vente du Vendeur sont applicables aux questions d’annulation, remboursement et échange des Produits pharmaceutiques.
13.2. Remedok ne saurait être reconnue débitrice des prestations promises par le Vendeur et par l’Acheteur, notamment d’un droit au remboursement ou échange d’un Produit pharmaceutique.
13.3. Les conditions d’annulation de la commande par l’Acheteur, ou d’une requête de modification des Produits pharmaceutiques souhaités sont en premier lieu régies par les conditions de vente du Vendeur. En cas d’absence d’indications, les Produits pharmaceutiques achetés ne sont en principe ni remboursables, ni échangeables.
13.4. Il appartient au Vendeur et à l’Acheteur de s’entendre sur les questions en relation avec l’annulation de la commande, le remboursement et l’échange de Produits pharmaceutiques. En cas d’entente entre Acheteur et Vendeur sur l’annulation d’une vente, il est de la responsabilité du Vendeur d’en aviser Remedok dans les trois jours suivant un tel accord. Le Vendeur devra notamment démontrer que la vente a été annulée. En l’absence d’une telle mention à Remedok, sa commission lui sera due.
14. RESPONSABILITÉ
14.1. Il est rappelé que Remedok n’est pas partie au Contrat de Vente.
14.2. Tel qu’indiqué dans les conditions générales, Remedok ne peut être tenue responsable pour des éventuelles informations erronées ou lacunaires. Remedok ne garantit en outre pas et ne peut être tenue responsable pour le choix du cocontractant. Le Vendeur et l’Acheteur acceptent d’être seuls responsables de leur choix de conclure ou non. Remedok n’est pas garante de la bonne exécution des obligations contractuelles du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut et ne doit pas le contrôler.
14.3. Remedok met en œuvre les efforts que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour limiter l’utilisation frauduleuse de sa plateforme. Cela étant, Remedok ne peut pas être tenue pour responsable dans le cas d’une utilisation non conforme par un Utilisateur de la plateforme sauf faute grave de la part de Remedok.
14.4. Il est rappelé que le Vendeur est seul responsable des informations qu’il indique sur le site notamment en relation avec un Produit pharmaceutique donné. Les éléments mentionnés sur la Plateforme ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises par Remedok.
14.5. L’Acheteur en achetant un Produit pharmaceutique accepte d’être lié par les conditions de vente de du Vendeur. Remedok ne peut être tenue responsable pour la non réalisation d’une prestation. Remedok n’est pas non plus garante du respect de ses obligations par l’Acheteur.
14.6. Remedok ne peut être tenue responsable pour les violations contractuelles du Vendeur, par exemple pour l’envoi de Produits pharmaceutiques différents de ceux achetés par l’Acheteur, pour un endommagement de l’emballage, etc…
14.7. L’exclusion générale de responsabilité de Remedok s’étend également à la violation des obligations précontractuelles des Acheteurs et Vendeurs ainsi qu’à la responsabilité extracontractuelle de ceux-ci.
14.8. En tout état de cause, la responsabilité de Remedok ne saurait être engagée pour un montant excédant la valeur de vente du Produit pharmaceutique.
Date de la dernière modification des conditions générales 07.02.2023
