CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS
L’Acheteur
Tout Utilisateur achetant des Produits pharmaceutiques à un Vendeur.
L’App
De manière générique, la ou les application(s) mobile(s) ou webapp téléchargeables développées par Remedok.
Autorisation (de pratiquer)
Autorisation fédérale et/ou cantonale autorisant l’Utilisateur à pratiquer le métier de pharmacien ou de grossiste.
Les CG
Les présentes conditions générales, le cas échéant dans leur version telle que modifiée par Remedok.
Le Contrat ou Documentation contractuelle
Le contrat d’utilisation qui se conclut entre nous et vous au moment de votre acceptation des CG.
La Plateforme
De manière générique, le Site ainsi que les App.
Les Produits pharmaceutiques
Tous produits vendables en pharmacie.
Les Services
Les services offerts par Remedok tels que décrits aux art. 2.1 et 2.2.
Le Site
Le site web qui se trouve à l’adresse www.remedok.ch et les éventuels autres domaines pointant sur ladite adresse.
Remedok ou nous
REMEDOK Sàrl, c/o Carrard Consulting SA, Place Saint-François 7, 1003 Lausanne
L’Utilisateur ou vous
Toute personne utilisant le Site, l’App, la plateforme de vente de Produits pharmaceutiques, ou tout autre support animé par Remedok.
Le Vendeur
Tout Utilisateur proposant l’achat de Produits pharmaceutiques aux Utilisateurs via la Plateforme de vente de produits pharmaceutiques.
2. LES SERVICES
2.1. La Plateforme offre la possibilité aux Utilisateurs de mettre en vente ou d’acheter à d’autres Utilisateurs des Produits pharmaceutiques.
2.2. Remedok offre en outre aux Vendeurs la possibilité de faire livrer les Produits pharmaceutiques vendus via la Plateforme soit (i) par le canal habituel de livraison si l’Acheteur sélectionne, lors de l’achat, le même grossiste que le Vendeur, (ii) soit par un service de livraison via les partenaires de Remedok.
2.3. Les CG s’appliquent à tous les Services proposés par Remedok. Des dispositions spéciales peuvent s’appliquer à certains services offerts par Remedok.
3. LE CONTRAT
3.1. En utilisant la Plateforme et les Services offerts par Remedok, notamment lors de l’achat de Produits pharmaceutiques sur la Plateforme, vous acceptez d’être lié par la Documentation contractuelle suivante :
a) Les présentes conditions générales ;
b) Notre politique de confidentialité ;
c) Notre politique de gestion des cookies ;
d) Les dispositions spéciales applicables à certains services offerts par Remedok, notamment les conditions relatives à l’achat et la vente de Produits pharmaceutiques, les conditions de livraison des partenaires de Remedok et les conditions d’assurances relatives au transport des Produits pharmaceutiques.
3.2. Les conditions générales, la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies et les dispositions spéciales applicables à certains services offerts par Remedok font partie intégrante du Contrat qui vous lie à Remedok.
3.3. En tant qu’Acheteur vous acceptez, outre la Documentation contractuelle décrite à l’art. 3.1, les conditions contractuelles posées par le Vendeur, notamment ses éventuelles conditions générales de vente.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME – EN GENERAL
4.1. En principe, le Site et l’App ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs inscrits.
4.2. Les données que vous nous transmettez lors de l’inscription et de l’utilisation de nos Services sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.
4.3. Vous devez être au bénéfice d’une Autorisation pour vous inscrire sur la Plateforme et utiliser les Services offerts par Remedok.
4.4. Remedok peut être amenée à vous demander des documents nécessaires notamment à la vérification de votre Autorisation avant d’activer votre compte utilisateur ou pendant toute la durée d’utilisation de votre compte utilisateur. Vous vous engagez à informer immédiatement Remedok de tout changement dans la documentation remise à Remedok, notamment tout retrait de votre Autorisation.
4.5. Il est de votre responsabilité de fournir, lors de votre inscription et en cas de modification durant l’utilisation de la Plateforme, des informations exactes et complètes. Conformément à notre politique de confidentialité, il vous est possible de rectifier les informations/données inexactes vous concernant en tout temps.
4.6. Il n’existe pas de droit à la création et au maintien d’un profil sur la Plateforme et/ou à la participation à celle-ci, et nous sommes libres de refuser ou d’exclure un Utilisateur à tout moment, sans indication de motif.
4.7. La Plateforme requiert l’utilisation de cookies. Ceux-ci sont gérés conformément à notre politique de gestion des cookies.
5. UTILISATION DE LA PLATEFORME – CONTENUS ILLICITES, INEXACTS OU INAPPROPRIES
5.1. Remedok ne surveille pas systématiquement les contenus postés sur la Plateforme, et n’est pas tenue de le faire. Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il poste sur la Plateforme.
5.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas poster des contenus illicites sur la Plateforme, tels que des contenus racistes, pornographiques, des représentations de la violence, des propos diffamatoires, des contenus violant les droits de tiers, etc. Remedok se réserve le droit d’effacer tout contenu se trouvant sur la Plateforme qu’elle juge illicite ou attentatoire à ses droits ou aux droits de tiers et d’exclure, provisoirement ou définitivement, tout Utilisateur ayant posté de tels contenus sur la Plateforme, sans préavis.
5.3. Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas poster des contenus inexacts, trompeurs, obscènes, dépréciatifs, choquants ou autrement inappropriés sur la Plateforme. Remedok se réserve également d’effacer sans préavis tout contenu qui, à son avis raisonnable, tombe dans l’une de ces catégories. L’Utilisateur ayant posté de tels contenus peut être exclu provisoirement ou définitivement de la Plateforme, sans préavis.
5.4. Est à disposition des Utilisateurs et de tout tiers, sur le Site et l’App, un formulaire de plainte permettant d’attirer l’attention de Remedok sur de tels contenus. En l’absence d’un tel formulaire, les Utilisateurs peuvent attirer l’attention de Remedok sur lesdits contenus à travers le formulaire général de contact.
6. GARANTIE
6.1. Remedok met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer que les informations figurant sur la Plateforme (et sur les réseaux sociaux qu’elle anime) sont exactes. Cela étant, toute responsabilité de Remedok est exclue à cet égard.
6.2. Les contenus de la Plateforme ne constituent pas des conseils, recommandations, garanties, ou autorisations de Remedok. Ils ne sont pas destinés à servir de base pour une prise (ou non-prise) de décision et/ou à une utilisation quelconque. Tout Utilisateur qui prend une décision sur la base, ou qui utilise d’une autre manière, des contenus de la Plateforme, le fait à ses propres risques et périls. Remedok exclut expressément toute garantie, y compris en particulier toute garantie d’utilité pour un certain usage et de non-violation de droits.
7. RESPONSABILITE
7.1. En général. Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, la responsabilité de Remedok est exclue pour tous ses Services et pour tout contenu placé par Remedok sur la Plateforme.
7.2. Contenus postés par les Utilisateurs / liens. Il est rappelé que Remedok n’est pas tenue de vérifier les contenus et les liens postés sur le Plateforme par les Utilisateurs et n’est dès lors pas responsable des contenus et liens qui s’y trouvent, ni des conséquences de l’enregistrement de données erronées ou inexactes. La responsabilité de Remedok est expressément exclue pour la licéité, l’exactitude, la véracité, la qualité, la ponctualité, l’exhaustivité et/ou la fiabilité des contenus postés sur la Plateforme et des contenus des sites externes vers lesquels des liens postés sur la Plateforme peuvent pointer et des conséquences de l’enregistrement de données inexactes ou erronées sur la Plateforme.
7.3. Problèmes techniques. Remedok décline toute responsabilité pour des indisponibilités et/ou dysfonctionnements temporaires de la Plateforme, quelqu’en soit la cause.
8. INDEMNISATION
8.1. Chaque Utilisateur s’engage à indemniser Remedok, ses filiales, employés, directeurs, administrateurs, consultants, représentants, successeurs ou repreneurs (aux fins du présent article uniquement, les « Affiliés de Remedok ») pour tout dommage subi par Remedok ou les Affiliés de Remedok en lien avec des prétentions émises par des tiers (y compris d’autres Utilisateurs) en raison des agissements ou des omissions de cet Utilisateur sur la Plateforme. L’indemnisation couvrira également les frais de justice, de procès, de procédure, d’expertise, de négociation, de conseil et tout autre frais et dépenses engagés par Remedok et les Affiliés de Remedok pour la défense.
8.2. Remedok annoncera sans délai et par écrit à l’Utilisateur concerné chaque prétention émise par un tiers à l’encontre de Remedok ou des Affiliés de Remedok. L’Utilisateur concerné (i) s’engage à assister Remedok ou les Affiliés de Remedok dans toute procédure, notamment judiciaire, menée par les tiers prétendument lésés ; (ii) s’engage à mettre à disposition de Remedok ou des Affiliés de Remedok toutes les informations nécessaires à la défense de Remedok ou des Affiliés de Remedok, (iii) donne le pouvoir exclusif à Remedok ou aux Affiliés de Remedok de conduire cette défense et/ou de nommer le représentant de son choix pour se faire, et (iv) octroie à Remedok et aux Affiliés de Remedok, et cas échéant leur représentant, le pouvoir exclusif de conclure un compromis (transiger), après consultation préalable de l’Utilisateur concerné.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Le Site et l’App, y compris leurs interfaces et leurs codes, sont la propriété exclusive de Remedok et ne doivent être reproduits ou autrement utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme.
10. DIVERS
10.1. Encarts et pictogrammes. A des fins de facilitation de la compréhension, sur les pages de ventes, Remedok peut être amenée à donner des renseignements reprenant tout ou partie de la Documentation contractuelle à travers des encarts ou un système de pictogramme. Dits encarts et/ou pictogrammes ont un but purement indicatif : seules la Documentation contractuelle et les conditions de vente des Vendeurs font foi.
10.2. Interruption du Site ou de l’App. Remedok se réserve le droit de cesser l’opération de tout ou partie du Site, et/ou de l’App, l’offre de certains Services, ou partie de ceux-ci, en tout temps, définitivement ou provisoirement, sans préavis.
10.3. Force majeure. Ni l’inexécution, ni l’exécution tardive de ses obligations par l’une des parties ne constitueront une défaillance de la partie en cause au regard de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou l’inexécution résulterait d’une situation de force majeure (p.ex. catastrophes naturelles, guerre, émeutes, troubles civils, incendie) ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de ladite partie tels que des problèmes techniques qui ne peuvent être attribués à Remedok. Des virus informatiques et des attaques de « hackers » contre des systèmes informatiques sont considérés comme force majeure, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été prises.
10.4. Cession. Les droits et/ou obligations de l’Utilisateur résultant du Contrat ne peuvent être transférés à une autre personne. L’Utilisateur autorise expressément Remedok à céder ses droits et à sous-traiter ses éventuelles obligations résultant de la Documentation contractuelle.
10.5. Nullité partielle. Dans le cas où une disposition de la Documentation contractuelle ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou inapplicable, alors ni la validité ni l’applicabilité des dispositions restantes ou de la partie restante de la disposition ne seront affectées ou compromises. L’Utilisateur accepte, cas échéant, de remplacer la disposition ou la partie invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable aussi proche que possible de la disposition originale et qui, dans la mesure du possible, atteindra le même résultat économique et juridique.
10.6. Intégralité. La Documentation contractuelle, telle que décrite à l’art. 3.1, contient l’intégralité de l’accord qui vous lie à Remedok en ce qui concerne l’objet des présentes CG et remplace tous les accords ou ententes concernant l’objet des présentes CG qui pourrait avoir été conclu entre vous et Remedok avant l’entrée en vigueur des présentes CG.
10.7. Non-renonciation. Aucune renonciation par Remedok à exiger que vous vous conformiez à l’une des dispositions de la Documentation contractuelle (art. 3.1) ne saurait être considérée comme une renonciation à s’en prévaloir ou à invoquer toute violation antérieure ou subséquente du Contrat que la violation soit de nature similaire ou différente.
10.8. Langues. La Documentation contractuelle est rédigée en français et anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
11. DROIT APPLICABLE / FOR
11.1. Le Contrat, et toute la Documentation contractuelle, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
11.2. Tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes conditions générales ou tout autre document de la Documentation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.
12. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE / MODIFICATIONS DES CG
12.1. Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur déterminé dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant précisé que toute utilisation de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.
12.2. Remedok se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Elle publiera la version modifiée sur la Plateforme et informera les Utilisateurs des nouvelles CG par e-mail, par une fenêtre pop-up, ou par une autre méthode de son choix. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications, l’Utilisateur pourra mettre un terme au Contrat en cessant toute utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site ou l’App, la plus récente version des CG sera réputée acceptée par l’Utilisateur.
